Intervention de Adrien Quatennens

L'article 17 prévoit la finalisation de différentes réformes auxquelles nous nous sommes opposés, notamment le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale et la répartition de la TVA et de la taxe sur les salaires entre les branches, et en conséquence les allégements généraux des cotisations patronales d'assurance chômage. Il prévoit aussi le transfert à la sécurité sociale du financement de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence nationale de la santé publique (ANSP).

Nous souhaitons donc la suppression de cet article.