Intervention de Brahim Hammouche

La mission d'information sur l'organisation territoriale de la santé mentale a montré que l'opacité qui entourait l'utilisation de la dotation annuelle de financement cristallisait les crispations des professionnels de santé et se révélait à la fois source de suspicion à l'égard de l'administration et frein majeur à toute réforme.

Cet amendement vise à y remédier en garantissant par voie d'arrêté la traçabilité de l'utilisation des dotations nouvellement créées.