Intervention de Annie Vidal

L'amendement vise à modifier l'article 38 bis, qui prévoit que l'activité d'un établissement social ou médico-social ne peut être appréciée au regard du seul indicateur du taux d'occupation lorsque la structure assure un accueil temporaire. Il conviendrait de définir par décret les autres critères d'appréciation.