Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement vise à traiter le problème des charges engendrées, pour un EPCI, par le retrait d'une commune. Par exemple, lorsqu'une commune n'a pas financé l'actif de l'EPCI sur ses ressources budgétaires, elle ne devrait pas pouvoir récupérer une part d'actif proportionnelle à son nombre d'habitants.