Intervention de Marietta Karamanli

Après avoir lu votre rapport, j'ai écouté avec beaucoup d'attention votre exposé, monsieur le rapporteur. Vous avez raison de souligner qu'il faut effectivement toujours faire l'effort de diminuer le volume des lois. Alors que nul n'est censé ignorer la loi, on s'aperçoit que les lois ne sont pas forcément toujours bien comprises, bien intelligibles et donc bien connues de tous.

Quelques chiffres significatifs : en 2000 on comptait 9 000 lois adoptées par le Parlement et 120 000 décrets. Chaque année, nous adoptons en moyenne quelque 70 lois et 1 500 décrets. Mais chaque année, plusieurs dizaines d'ordonnances sont également prises par le Gouvernement, dans le domaine de compétence du Parlement, avec l'accord de ce dernier. Le code général des impôts compte près de 2 000 articles, dans sa seule partie législative. L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations comportait 10 articles, mais elle modifiait potentiellement 675 articles du code civil… Ces chiffres montrent que le Parlement n'est pas le seul à faire des lois tout le temps. Cette tendance émane aussi du Gouvernement, par le biais des ordonnances. La volonté que nous exprimons en examinant ce texte adopté par le Sénat doit aussi être partagée par d'autres.

Trois raisons expliquent la prolifération législative. D'abord, notre monde d'interdépendance alimente la fonction de coopération entre les États et le droit qui en résulte. Ensuite, il existe un impératif de transposition du droit européen. Ainsi, un tiers des lois ont aujourd'hui pour origine la transposition du droit européen. Enfin, plus le droit génère une activité, plus il est nécessaire de revoir la règle… Le meilleur exemple en est le droit fiscal : tous les ans, nous sommes amenés à réécrire la règle, et donc à ajouter de nouvelles dispositions.

Le groupe Socialistes et apparentés a décidé de soutenir la proposition de loi. Mais il fallait rappeler que les parlementaires ne sont pas les seuls à participer à la prolifération de la loi. Il faudrait aussi inciter les gouvernants, lorsqu'ils prennent des ordonnances, à ne pas trop alourdir la législation dans les matières concernées.