Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Aux yeux du groupe UDI, Agir et Indépendants, la proposition de loi traduit les premiers résultats de la mission de simplification législative, dite « mission BALAI », comme l'a rappelé le rapporteur.

Les auteurs de la proposition de loi ont retenu le choix d'un texte d'abrogation expresse de plusieurs lois. C'est un procédé judicieux, car explicite et efficace. La méthode rigoureuse utilisée, telle que décrite au sein du rapport, est également bienvenue. En effet, l'abrogation des lois demande un travail minutieux puisque, lorsque l'abrogation d'un texte est prononcée, elle produit un effet immédiat. La disparition du texte abrogé affecte, en principe, l'ensemble des situations en cours au moment de l'entrée en vigueur de la règle abrogative.

L'élaboration de cette proposition de loi doit donc être doublement saluée. Si nous avons des difficultés à lutter contre l'inflation législative, nous pouvons a minima abroger ce qui n'a plus lieu d'être. Nos débats sur ce texte sont aussi l'occasion d'appeler notre attention à tous sur le fait que, lorsque nous légiférons, lorsque nous changeons la loi, il faut aussi garder à l'esprit la nécessité d'étudier l'existant pour supprimer ce qui sera superfétatoire.

L'introduction de toute nouvelle norme doit engager un travail de réflexion permettant d'abroger une autre norme, avec laquelle elle pourrait se chevaucher ou entrer en contradiction. Cela rendrait le droit plus clair, plus lisible, plus cohérent.

La proposition de loi et toutes les autres initiatives que nous pourrons prendre permettront ainsi de poursuivre les objectifs constitutionnels de clarté, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Elle permet, en effet, de réduire le stock de normes, d'éviter tout risque de confusion avec des lois ultérieures et d'améliorer la lisibilité de notre droit.

Des efforts ont été faits. Je pense notamment au rapport et aux propositions de notre collègue Jean-Luc Warsmann, mais je voudrais également citer Étienne Blanc, ancien député de l'Ain. J'avais proposé avec lui de créer un comité sur l'impact des normes : cette autorité administrative indépendante aurait été chargée d'assurer une véritable contre-expertise indépendante sur les effets des projets de texte, en allant plus loin que les études d'impact actuelles – souvent lacunaires, elles sont rédigées par les administrations elles-mêmes, qui sont ainsi juges et parties.

C'est un bon travail qui nous est proposé. Mon groupe soutiendra très fortement la proposition de loi.