Intervention de Ugo Bernalicis

Si j'étais taquin – je ne le suis pas –, je dirais qu'il ne sert à rien d'adopter un texte relatif aux lois obsolètes, mais le rapporteur en a déjà parlé.

Antoine Savignat a fait une remarque pertinente sur la définition même des lois obsolètes, au-delà de la question de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Nous avons d'ailleurs déposé des amendements que l'on peut qualifier, objectivement, de « trolls ». Nous proposons, par exemple, d'abroger les lois autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord (OTAN), qui sont obsolètes selon notre analyse politique.

J'ai vu que notre premier amendement n'a pas été déclaré recevable. Il visait à abroger le Concordat, qui est obsolète pour nous, compte tenu de la loi de 1905 qui a montré toute son efficacité. Il y a un débat sur ce que l'on peut considérer comme obsolète – et donc sur les amendements que l'on peut juger recevables ou non. J'aimerais savoir quelle est la règle que vous avez appliquée en la matière. Si j'étais malicieux, ce que je ne suis pas, je dirais que vous considérez que la ratification du traité de l'Atlantique Nord et celle de l'accord instituant l'OMC pourraient être considérées comme obsolètes, ce qui est positif de mon point de vue.

Autre amendement, tout aussi politique mais peut-être plus subtil, ou plus en accord avec l'objet de la proposition de loi, nous proposons de créer une commission chargée de pointer toutes les dispositions du code pénal qui seraient obsolètes. À la suite de coups d'éclat médiatiques, très anciens ou plus récents, on a créé des délits ou augmenté les peines encourues d'une manière qui peut sembler un peu disproportionnée – j'essaie d'utiliser des termes susceptibles de convenir à tous. Il serait bon de ne pas rester en permanence dans un effet « cliquet » en matière pénale. Il existe peut-être une obsolescence de certains dispositifs, et il serait donc utile de les nettoyer.