Intervention de Alain Tourret

Le peuple vendéen est celui qui s'est révolté contre la République !

Les réflexions qui ont été faites sont intéressantes. Je voudrais néanmoins dire à M. Paris qu'il ne faut pas oublier Emmanuel Le Roy Ladurie quand on parle du Moyen-Âge.

Pourquoi est-on arrivé à la confusion actuelle ? Nous avons eu, dès le départ, deux systèmes de droit : l'un romano-canonique et l'autre de common law. Le droit normand, qui a imposé le common law, a gagné alors que le droit français s'opposait à lui sur ce point. On a eu deux systèmes contraires, ce qui n'a fait qu'augmenter la confusion.

Il faut aussi relire ce qu'a dit Mme Delmas-Marty à propos de la désuétude ou de l'obsolescence – on doit bien comprendre la différence entre ces deux notions – en droit pénal. Il y a actuellement 14 000 infractions susceptibles de conduire à une sanction pénale mais plus de 13 000 d'entre elles ne sont pas utilisées. Elles continuent néanmoins à exister et pourraient, à la limite, être invoquées. À la suite du dernier choc pétrolier, le Gouvernement avait ainsi interdit les lumières dans les vitrines des magasins – sous peine de six mois d'emprisonnement – et cette loi existe toujours. On voit bien qu'il y a un problème.

Par ailleurs, il y a eu une confrontation avec l'ordre juridique européen qui a introduit des définitions différentes.

Ce n'est pas seulement notre système législatif qui pèche par sa logorrhée mais tout notre système de droit. La branche la plus importante est le droit pénal, car un droit qui a une sanction pénale et un droit qui n'en a pas n'ont pas la même force. Si je devais vous donner un conseil, madame la présidente, ce serait de vous inspirer de ce qu'a proposé Mme Delmas-Marty : il faudrait lancer une grande réflexion, comme je l'ai suggéré à de nombreux Gardes des Sceaux – peut-être le deviendrez-vous, d'ailleurs (Sourires).