Intervention de Maina Sage

Je vous invite à étendre une telle mission à l'ensemble des territoires, y compris lointains. Ils vivent au quotidien les difficultés de compréhension liée à la lisibilité du droit applicable, qui peuvent constituer un frein en matière de développement.

Il nous a fallu deux ans, une mission et un rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) mais aussi de l'Inspection générale des finances (IGF) pour savoir si la contribution au service public de l'électricité (CSPE) devait être appliquée ou non dans nos territoires – cela a été fait, en fin de compte, pour Wallis-et-Futuna.

Autre exemple, des dispositions du code monétaire et financier imposent, dans des territoires comportant des îles isolées où vivent trente personnes, d'avoir une carte de crédit alors qu'il n'y a pas de banque. Ce genre d'inapplicabilité du droit existe.

J'ai également eu l'occasion de proposer des amendements tendant à homologuer des peines : il faut parfois des années pour qu'elles soient applicables dans nos territoires. Un de nos collègues, élu en Nouvelle-Calédonie, a dû déposer une proposition de loi en ce sens.

Je tiens aussi à évoquer le code général des collectivités territoriales, puisque le Congrès des maires a lieu cette semaine. Chacun voit bien quelle est la difficulté au niveau national – imaginez ce que c'est dans nos territoires, qui ont des statuts juridiques très différents : le même droit ne s'applique pas partout, même dans les départements d'outre-mer. Les variations dans l'application du droit ne facilitent pas du tout la lisibilité, et c'est au détriment de nos concitoyens.

Une mission est en cours sur ce sujet au sein du ministère des outre-mer – j'ai été auditionnée la semaine dernière.

Nous allons voter cette très bonne proposition de loi, mais nous allons un peu être confrontés au problème du tonneau des Danaïdes si nous adoptons un texte tous les quatre ou cinq ans. On devrait réaliser un travail permanent : il faut qu'il y ait un investissement réel de l'État et des deux chambres du Parlement pour mettre à jour en permanence les textes et faire des suppressions à chaque fois que nous légiférons – je ne sais plus quel responsable politique a déclaré qu'il faudrait supprimer une loi quand on en adopte une. Il faudrait assurer une codification au fur et à mesure.

Enfin, je rappelle que les territoires autonomes où un droit spécifique s'applique émettent des avis. Quand je suis arrivée ici en 2014, j'ai fait le tour des services pour savoir qui les réceptionnait. Personne n'était capable de répondre à cette question ! Les avis n'étaient jamais traités. C'est au parlementaire d'aller frapper à la porte du rapporteur d'un texte, ce qui n'est pas normal, pour lui rappeler que son territoire a émis un avis... On devrait automatiser le système afin d'assurer une meilleure prise en compte de ces avis. Il y a des dizaines ou des centaines de personnes qui travaillent sur les projets de loi dans nos territoires – on y passe du temps et cela coûte de l'argent aux collectivités. Elles émettent des avis concrets sur le fond et la forme. Or nous les balayons tout simplement. Je voudrais faire passer un message : j'encourage les futurs rapporteurs à mieux prendre en compte les avis émis par les départements et les collectivités d'outre-mer.