Intervention de Erwan Balanant

Cela permet de réduire considérablement la production de décrets – on le voit statistiquement.

Il y a eu une forte inflation normative en raison des textes européens, mais on voit que c'était un phénomène post-Maastricht : la situation s'est calmée depuis quelque temps. Il y a aujourd'hui beaucoup moins de décrets et de textes, plus généralement, en lien avec l'Europe. L'appareil juridique européen s'est stabilisé.

Nous pourrions en effet exercer une vigilance, monsieur Pierre Morel-À-L'Huissier : quand on dépose un amendement, on aurait parfois intérêt à faire un petit travail archéologique – on peut regarder s'il n'y a pas un texte que l'on pourrait abroger en même temps. Cela contribuerait, à l'image du décret « un sur deux », à une normalisation de la production des lois.

Paul Molac a évoqué l'idée que l'État et le législateur voudraient surprotéger les collectivités. Je n'en suis pas certain, mais je suis sûr d'une chose, en revanche : il faut changer, et nous le ferons peut-être dans le cadre du projet de loi « 3D », le rapport à la production de normes sur le terrain. Je pense qu'il faudrait plutôt adopter de grandes lois-cadres et des principes étatiques, partagés par tous, tout en permettant des déclinaisons locales différentes afin de réaliser un ajustement à la réalité des territoires. Je pense que le projet de loi « 3D » nous apportera un certain nombre d'éléments.

J'aurais déclaré, selon Ugo Bernalicis, que ce texte ne servirait à rien. J'ai tenu un propos un peu plus subtil : j'ai dit que la proposition de loi semble ne servir à rien mais qu'elle est, en réalité, très utile.

Quelle est la définition d'une loi obsolète ? Ce n'est pas la loi que vous, moi ou d'autres jugent inutile. Cela me permet d'aborder un peu vos amendements : juger qu'une loi est inutile revient à porter une appréciation politique. L'obsolescence, en revanche, concerne le rapport à l'appareil juridique et à la réalité effective. À partir du moment où une disposition n'a aucun effet juridique, elle est obsolète. Ce n'est pas parce qu'elle ne vous plaît pas, mais parce qu'elle n'a plus d'effet.

Monsieur Gosselin, le travail est infini : nous n'arrêterons jamais de supprimer des lois obsolètes. Je partage votre idée selon laquelle nous pourrions le faire au fil de l'eau, en trouvant collectivement le véhicule juridique approprié.

Madame Ménard, je vous répondrai au moment de l'examen des amendements : cela sera plus simple.

Monsieur Tourret, votre réflexion sur la façon de faire la loi et sur les moyens de la rendre plus efficiente et plus compréhensible est extrêmement intéressante. Nous pourrions mener une telle réflexion sur le code pénal, dont l'application est très circonscrite.

Madame Sage, vous avez raison : les outre-mer posent un problème particulier. Le président Warsmann m'avait indiqué qu'il s'était heurté à cette difficulté quand il avait mené son travail de simplification. La question de la différenciation permettra de résoudre un certain nombre de problèmes.

Un mot sur la question de l'abrogation implicite : ce n'est pas parce que nous faisons explicitement ce qui se pratiquait implicitement que nous abandonnons l'idée que les abrogations implicites existent.

Pour conclure, le travail qui s'annonce pour la période allant de 1940 à nos jours présentera une difficulté encore plus grande du fait de la codification. Les textes sont désormais éparpillés dans les codes : une démarche quasi archéologique sera nécessaire pour identifier toutes les dispositions devenues obsolètes.