Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mercredi 20 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant, rapporteur :

Comme vous le savez, ce n'est pas moi qui décide de la recevabilité des amendements. Cependant, je suis en phase avec la décision qui a été prise car le Concordat a encore des effets juridiques : il est toujours appliqué dans une partie de notre territoire national. Une loi que vous jugez inutile n'est pas forcément une loi obsolète : ce n'est pas la même chose.

Si vos amendements sont recevables concernant l'OTAN, c'est parce qu'ils ciblent la loi autorisant la ratification du traité : une fois le traité ratifié, la loi de ratification n'a plus de portée. L'ensemble est cependant cohérent. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable. Il en ira de même pour votre amendement concernant l'OMC.

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