Intervention de Erwan Balanant

Il n'existe pas de définition juridique de l'obsolescence mais une méthode sérieuse a été définie dans ce texte, que la plupart des juristes approuvent.

Une loi devenue obsolète n'a aucune incidence sur l'état du droit en vigueur. L'objectif que nous poursuivons n'est pas du tout politique. Vous êtes dans votre rôle de parlementaire, comme de toute personne engagée dans la vie politique, lorsque vous prenez position sur un thème. Mais, en l'occurrence, nous poursuivons un objectif technique et non politique, et encore moins polémique. Le but poursuivi par le présent texte me semblait consensuel puisqu'il vise à respecter l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Vous pouvez avoir une démarche politique ou partisane sur l'OTAN, l'OMC ou le Concordat, mais cela ne rend pas nécessairement ces lois obsolètes au sens du présent texte.