Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 20 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je poursuis votre argumentation juridique : vous confirmez que le fait de supprimer les lois autorisant la ratification n'a pas d'effet juridique sur le corpus ni de l'OMC, ni de l'OTAN. Vous devriez donc de toute évidence pouvoir accepter nos amendements, qui apportent une sage clarification. Si vous demandez le retrait de ces amendements, c'est parce que vous savez la portée symbolique qu'aurait la suppression des lois autorisant la ratification, au-delà de leur aspect technique : c'est d'ailleurs bien la raison pour laquelle nous les avons déposés ! Par ailleurs, l'OMC est une organisation plutôt obsolète au regard des enjeux de planification écologique qui doivent être les nôtres face au dérèglement climatique.

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