Intervention de Sarah El Haïry

La présente proposition de loi relative à l'amélioration de la trésorerie des associations a été votée à l'unanimité en séance publique à l'Assemblée nationale. Le plus important aujourd'hui est de continuer à faire avancer ce texte afin qu'il soit utile et accessible aux associations le plus rapidement possible.

La proposition de loi a été débattue au Sénat : certains articles ont été adoptés, d'autres enrichis. D'autres encore, qui nous tenaient à coeur, ont été supprimés : je vous proposerai de les rétablir. J'ai échangé avec la rapporteure du Sénat pour faire en sorte que ce texte soit adopté. Je vous proposerai donc des rédactions légèrement modifiées qui permettront de faire prospérer le texte ; nous pourrons ainsi espérer un vote conforme ou, le cas échéant, une commission mixte paritaire conclusive. Cette proposition de loi fait l'objet en effet, non pas d'une procédure accélérée, mais d'une procédure d'examen simplifiée, ce qui signifie que nos travaux en commission sont d'autant plus importants.

Ce texte vise à multiplier les sources de revenus pour les associations en leur permettant de se voir reverser l'excédent d'un compte de campagne – c'est nouveau – et en mettant à leur disposition des biens saisis par l'État, ce qui permettra d'accroître la stabilité financière de ces organismes ; à clarifier les relations entre les collectivités et les associations en autorisant ces dernières à conserver les subventions non dépensées et en fixant un délai maximum de paiement ; et enfin, à renforcer le FDVA en associant les parlementaires à sa gouvernance et en identifiant les comptes d'association inactifs qui pourront lui être reversés. Une information intéressante : nous avons voté, en projet de loi de finances, l'affectation de ces comptes en déshérence au FDVA : nous aurons donc adopté à la fois le principe et l'outil.

Nous proposons de rétablir les articles 1er et 1 bis, supprimés par le Sénat. L'article 2, qui concerne le prêt entre associations, a été adopté conforme par le Sénat. L'article 3 a également été adopté conforme ; il prévoit l'identification des comptes inactifs des associations en vue de leur affectation au FDVA.

Les articles 3 bis A et B concernant la gouvernance du FDVA prévoient la présence des parlementaires. Nous proposerons de renforcer l'accès à l'information et de prévoir un suppléant, conformément à l'excellente proposition de notre collègue Stéphane Mazars.

L'article 4 a pour objet de permettre à l'État de confier à des associations la gestion de biens saisis au cours d'une instance pénale. Le Sénat a judicieusement étendu cette disposition aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement : je vous invite à conserver cette modification.

Enfin, l'instabilité fiscale concernant le don a été particulièrement importante ces deux dernières années : on ne peut décemment pas prétendre le contraire. Je vous proposerai donc une toute petite correction visant à élargir l'objet de la demande de rapport prévue à l'article 5. Celui-ci ne concerne en effet que les associations, or les dons sont destinés tant aux associations qu'aux fondations. Il est extrêmement important de ne pas oublier l'ensemble des organismes sans but lucratif : le rapport doit ainsi porter tant sur les associations que sur les fondations pour mesurer les conséquences des évolutions de la fiscalité du don.

Vous avez pour certains suivi un débat qui me tenait à coeur sur le mécénat : l'article 50 du projet de loi de finances ayant été adopté dans notre hémicycle, l'article 5 de la présente proposition de loi revêt toute son importance car il assurera une véritable visibilité sur les conséquences de nos choix législatifs et financier en matière de don.

Pour conclure, je veux souligner la pertinence d'une proposition faite par le Sénat : certaines associations assurant la formation au permis de conduire se transforment parfois en fondations, perdant ainsi l'agrément du préfet. Le Sénat a identifié ce vide juridique et décidé de sécuriser la situation, ce qui est une bonne chose quand on sait que l'absence ou la difficulté de mobilité est le premier frein à l'emploi. Dans nos territoires, qu'ils soient ruraux, insulaires ou de montagne, il est nécessaire d'être extrêmement vigilant sur la question de la mobilité.