Intervention de Sarah El Haïry
Réunion du mercredi 20 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sarah El Haïry, rapporteure :Il se trouve que la loi de 1905, qui porte sur les associations cultuelles, s'est invitée dans ce texte, où elle n'a pas sa place. Je vous invite donc à supprimer cet article.
