Intervention de Sarah El Haïry

Réunion du mercredi 20 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry, rapporteure :

Le Sénat a introduit cet article judicieux, qui autorise le versement de l'excédent des comptes de campagne à des structures associatives. Je propose pour ma part de permettre de les verser au Fonds de développement de la vie associative et de rendre cette dévolution au FDVA systématique lorsqu'aucune décision d'attribution n'a été prise avant l'expiration du délai prévu.

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