Intervention de Sarah El Haïry

Réunion du mercredi 20 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry, rapporteure :

Votre proposition est de bon sens. Cependant, votre amendement à une portée très large qui dépasse largement le seul FDVA. C'est pourquoi je vous propose de le retirer au profit de l'amendement CL26 que j'ai déposé, à défaut d'être parvenue à sous-amender le vôtre.

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