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Intervention de Régis Juanico

Réunion du mercredi 20 novembre 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Cet amendement vise à rétablir l'article 4 bis que nous avions adopté en première lecture.

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