Intervention de Patrice Berg

L'arrêté de mise en demeure d'avril 2017 a fait l'objet d'un récolement complet en novembre 2018. Toutes les prescriptions de la mise en demeure sont dorénavant respectées. Elles le sont depuis novembre 2018. Je pense que c'est en partie grâce à cette situation positive que l'incendie a été maîtrisé dans de meilleures conditions, le 26 septembre 2019.

Un autre élément est très important : nous avons parlé, tout à l'heure, du PPRT, d'étude de danger. Cela fait le lien avec votre question. Une installation classée, et notamment un site Seveso seuil haut, est redevable de présenter des études d'impact au sens industriel du terme. C'est un peu différent, un peu plus centré sur e risque industriel que l'étude d'impact au sens de l'évaluation environnementale, dont il a été question à propos des décisions de 2019. L'étude d'impact porte sur la prévention des risques technologiques chroniques. Elle répond notamment à la question de savoir quels sont concrètement les rejets chroniques dans les milieux, dans l'environnement, dans l'eau et dans l'air, , que l'installation génère.

Par ailleurs, une installation classée, notamment un site Seveso seuil haut, doit mettre à disposition de l'administration ce qu'on appelle des études de danger. Celles des Seveso seuil haut doivent être réexaminées tous les cinq ans. Ce n'est pas une mise à jour. S'il n'y a eu aucun changement, ils nous disent : « Il n'y a eu aucun changement. » Mais ils doivent au moins, tous les cinq ans, nous communiquer l'information selon laquelle il n'y a eu aucun changement ou nous dire : « Il y a des changements qui sont prévus. Voilà lesquels. »

Quand il y a une modification de l'installation, ils doivent nous fournir l'étude de danger correspondante, qui est instruite. Cette étude de danger est centrée sur les effets létaux, c'est-à-dire les effets mortels. C'est la prévention des risques technologiques accidentels. Il y a, dans cette usine, un découpage qui aboutit à ce qu'il y ait finalement cinq études de danger ou cinq volets à l'étude de danger complète du site.

Nous avons évidemment vérifié la question de savoir si Lubrizol était à jour de la remise des études de danger applicables aux cinq morceaux de cette usine. La réponse est positive. Il y avait même une obligation, compte tenu de ce délai de cinq ans, de nous remettre, pour le 31 août, l'étude de danger à jour des cinq blocs, celle des quatre blocs fonctionnels d'unités de production, et celle du bloc de stockage et des utilités. L'étude de danger du bloc de stockage portant tout particulièrement sur les hangars 4 et 5.

Nous l'avons reçue en temps et en heure. Je n'ai pas retrouvé la date de la poste faisant foi, à savoir si nous l'avons reçu, mais nous l'avions, reçue fin août ou début septembre. Il y a un point de vérification sur la question de savoir si on l'a reçue le 31 août, le 30 août, le 2 septembre ou quelques jours après, mais nous l'avions.

Lors de la mobilisation du 26 septembre, nous avons eu une équipe de la DREAL qui est allée en cellule de crise à la préfecture et une autre sur place ; une troisième est restée à l'UD (unité départementale) Rouen Dieppe en appui. L'équipe de la DREAL qui s'est rendu au service risque du siège, à 4 heures du matin, a ouvert le dossier papier de Lubrizol et les serveurs électroniques et constaté que nous avions, depuis quelques jours, l'étude de danger parfaitement à jour sur le stockage et les utilités.

C'est ce qui nous a permis immédiatement, dès 4 heures du matin, d'informer la cellule de crise de la préfecture, ainsi que les pompiers, que l'on était sur un risque de dégagement d'un nuage de produits stockés et consumés. Tout particulièrement, la modélisation de ce nuage aboutissait, compte tenu de la forme géométrique de ce nuage qui d'ailleurs s'est concrétisée, à ce qu'il n'y ait aucun risque pour les intervenants de proximité. Ils pouvaient rester à proximité, parce que pour un personnel de 1,80 mètre, il n'y avait, au sol, aucun risque.

Je me félicite que nous ayons eu à notre disposition cette étude de danger parfaitement à jour. Je constate que Lubrizol est à jour des obligations légales qui lui incombent en matière de dates de remise des études de danger. J'ajoute que je me félicite aussi du plan de prévention des risques technologiques de Lubrizol. Il a été prescrit le 6 mai 2010. Il a été approuvé le 31 mars 2014.

Ces PPRT sont un supplément de la politique de prévention des risques accidentels, consécutif à AZF. À Toulouse : 31 morts, 11 000 maisons détruites, un nombre important de blessés. Il faut rappeler le bilan de l'incendie de Lubrizol en 2019 : aucun mort, aucun blessé, aucune maison détruite. Quand j'entends parfois que c'est AZF II, je pense qu'il faut peut-être regarder les choses en perspective. Ce fut un évènement très traumatisant, mais il n'y a aucun mort, aucun blessé et aucune maison détruite.

AZF a généré la loi dite loi Bachelot, du nom de la ministre de l'Environnement de l'époque. Elle a proposé une loi que le Parlement a votée en 2003 et qui prévoit qu'autour des sites Seveso seuil haut existant, il y a lieu de conduire une démarche qui s'appelle plan de prévention des risques technologiques. C'est une démarche qui est conduite à deux voix, sous l'autorité du préfet de département, entre la DREAL et la DDT. Elle n'est pas applicable aux nouveaux sites Seveso seuil haut qui s'installent.

La DREAL est chargée de la démarche initiale, qui est une démarche interactive avec l'exploitant. Nous modélisons les zones d'effets létaux du site Seveso seuil haut. Nous cartographions trois risques létaux modélisables : ceux liés aux risques d'incendie, ceux liés aux risques d'explosion et ceux liés aux risques de diffusion de gaz toxique. Nous prenons ces cartes et nous allons voir l'exploitant pour lui dire : « Votre installation date de 1950, 1960, 1970. Vous avez un peu étalé l'emprise foncière de vos installations. Vous vous êtes servi du foncier disponible. Maintenant c'est fini, il faut supprimer telle chose, recentrer telle chose, réduire tel stockage. » La DDTM prend le relais sur la partie urbanisme.