Intervention de Véronique Louwagie

Cet article est important car il touchera un grand nombre de particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs d'aide auxquels ils ont droit. L'expérimentation proposée consiste à adosser au CESU – chèque emploi-service universel – un compte individuel permettant d'afficher les droits des utilisateurs au crédit d'impôt et aux aides mobilisables pour le paiement des services à la personne.

Certains dispositifs utilisés par les citoyens doivent être simplifiés, car les procédures permettant d'y accéder leur paraissent parfois lourdes – alors qu'il faut les encourager et les aider à y recourir. De ce point de vue, il me semble toujours intéressant de mener ce type d'expérimentation et d'en faire la promotion. Tel est l'objet de l'article 12 que nous soutenons pleinement.