Intervention de Caroline Fiat

Cet article prévoit l'achèvement de différentes réformes auxquelles nous sommes opposés : le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale, la répartition de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – et de la taxe sur les salaires entre les branches en conséquence des allégements généraux des cotisations patronales d'assurance-chômage – que nous rejetons bien évidemment – mais aussi le transfert à la sécurité sociale du financement de l'agence nationale de la sécurité du médicament – ANSM – et de l'agence nationale de la santé publique – ANSP – , transfert qui nous semble être le fruit d'une mauvaise appréciation du champ de la sécurité sociale car l'ANSM et l'ANSP, qui exercent dans les domaines de la santé publique et de la prévention, doivent rester dans le giron du budget général de l'État. L'article prévoit enfin l'abrogation des transferts de dette de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – vers la caisse d'amortissement de la dette sociale – CADES – , l'instauration d'une compensation entre le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF et la caisse nationale d'assurance vieillesse – CNAV – et l'AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – du fait de la fin du régime spécial de retraite du personnel SNCF voté dans le nouveau pacte ferroviaire, ainsi que l'achèvement de la réforme du régime social des indépendants – RSI.

C'est parce que nous nous opposons à toutes ces mesures que nous demandons la suppression de l'article.