Intervention de Cédric O

Il vise à rétablir une compensation forfaitaire de l'État au titre de l'exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes – JEI. La question ayant été objet de controverse en première lecture, je souhaite expliquer un peu plus avant les raisons de cette mesure – que le débat sur la non-compensation dépasse quelque peu.

De quelles entreprises parlons-nous ? On compte quelque 4 000 JEI en France dont 80 % ont moins de dix salariés. Il s'agit donc vraiment de petites entreprises et des plus innovantes puisque, pour recevoir la qualification de JEI, il faut par définition être une entreprise assez jeune et que l'exonération peut s'appliquer pendant huit ans à des entreprises dont l'activité comprend une part importante de recherche. Ainsi, dans le secteur des sciences de la vie, il faut en moyenne dix ans pour qu'une entreprise devienne rentable. L'obligation est donc d'être jeune, de ne pas gagner d'argent et de faire énormément de recherche.

Cette mesure, prise sous Nicolas Sarkozy, prolongée pendant le mandat de François Hollande puis par le présent gouvernement, marque une attention à ces entreprises qui sont, par définition, très fragiles et qui ont donc besoin de cette exonération de cotisations sociales pour survivre – elle peut représenter jusqu'à 20 % de leur masse salariale. Le plafonnement se justifie par la raison structurelle suivante : l'État compense la sécurité sociale à hauteur de ce qui est prévu – et pas davantage – mais il est légitime de partager la charge entre l'État et la sécurité sociale puisque, j'y insiste, sans exonération, une partie de ces entreprises n'existerait pas compte tenu du fait qu'elles ne gagnent pas beaucoup d'argent.

Voilà pour la raison structurelle. La raison conjoncturelle pour laquelle nous proposons cet amendement est que, dans le contexte budgétaire que vous savez, compte tenu des risques de débordement, il semble nécessaire de sanctuariser ce dispositif destiné aux JEI. En effet, nous ne voulons pas pénaliser ces quatre mille entreprises particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement, car elles servent l'intérêt de la France dans la compétition technologique actuelle. C'est pourquoi je vous invite à voter cet amendement.