Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du lundi 25 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 24

Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès de la ministre des solidarités et de la santé :

Le nouveau modèle de financement est bien plus favorable pour les établissements en question, puisqu'il permet, d'une part, de sécuriser leurs recettes actuelles en appliquant la garantie pluriannuelle de financement à toute leur activité de médecine et, d'autre part, de leur donner de nouvelles marges de manoeuvre en créant la dotation de responsabilité territoriale, destinée à financer les nouvelles missions qui leur sont attribuées par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, en lien étroit avec les acteurs du territoire, au premier rang desquels les CPTS. J'ajoute que, lors de l'élaboration de l'ONDAM, 100 millions d'euros pour 2020 et 2021 ont été prévus afin d'accompagner la mise en oeuvre de la réforme des hôpitaux de proximité.

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