Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Comme cet amendement a le même auteur que l'amendement suivant, Philippe Berta, et qu'ils ont le même objet, je les défendrai en même temps.

Ces amendements visent à prendre en compte le rapport rédigé par l'IGAS en 2015, qui indiquait qu'un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux n'était pas souhaitable, notamment en raison des risques juridiques, des difficultés opérationnelles et de l'incertitude des gains économiques associés. Il est à noter que les garanties techniques de qualités des dispositifs médicaux existent déjà. Ainsi, les véhicules pour personnes handicapées sont soumis, avant prise en charge, au parcours suivant pour accéder au marché : marquage CE – Conformité européenne – , évaluation par la Haute Autorité de santé, puis validation technique par le CERAH - le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés. Ces différentes étapes permettent de garantir la qualité des dispositifs mis sur le marché sans qu'il soit nécessaire d'attendre une période de deux années supplémentaires qui ralentirait l'accès à l'innovation.