Intervention de Christelle Dubos

Ces amendements proposent de supprimer le mécanisme de référencement sélectif. Je rappelle que la situation actuelle est la suivante : des fauteuils bien plus onéreux en France que dans les pays limitrophes, un modèle qui ne garantit pas l'adaptation du fauteuil aux besoins du patient, et des restes à charge élevés.

Face à ce constat, nous avons souhaité agir dès 2020, en faisant baisser le prix et en diminuant les restes à charge. Pour ce faire, nous avons besoin de dispositifs de tarification innovants – pour la France, car ils existent déjà dans d'autres pays. Votre proposition reviendrait à maintenir une situation bloquée depuis vingt ans et que les tentatives précédentes ont échoué à réviser.

Le dispositif concernera d'abord les fauteuils roulants. La procédure sera limitée dans le temps et n'empêchera donc pas l'entrée de nouveaux acteurs. Elle sélectionnera plusieurs candidats, afin de garantir l'approvisionnement et ne pas créer de monopole.

J'émets un avis défavorable aux deux amendements.