Intervention de Caroline Fiat

La proposition d'amendement nous a été transmise par l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, qui est chargé de concrétiser la résolution prônant la transparence soutenue par la France en mai dernier à l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé. Une telle transparence permettrait de documenter le caractère illégitime des prix des médicaments et donc de gagner en puissance dans les négociations avec les industriels.

L'amendement vise ainsi à améliorer la transparence en clarifiant certains termes. L'article 28 fait référence, à plusieurs reprises, au « surcoût » non justifié pour l'assurance maladie. Comment ce « surcoût » est-il défini ? Il est impossible de l'estimer sans connaître les informations relatives au financement des différentes phases de la recherche et du développement du produit de santé concerné, le montant de la contribution publique française aux différentes phases de développement, les informations concernant les brevets liés à ce produit de santé, la provenance des principes actifs et leur prix d'achat – informations qui devront être analysées en regard d'estimations de chercheurs indépendants sur les coûts réels de production – , ou encore les prix pratiqués dans les autres pays, y compris extérieurs à l'Union européenne, en prenant en compte les alternatives génériques disponibles.

Le « surcoût » pour l'assurance maladie ne peut être analysé qu'au regard de ces informations, qui doivent donc systématiquement être disponibles publiquement.

J'appelle en outre votre attention sur le fait que, depuis le dépôt de l'amendement en première lecture, cette question est très suivie par la population…