Intervention de Sébastien Leclerc

Il a été rédigé par Jean-Yves Bony. Le respect du libre choix des personnes est essentiel et fait l'objet de nombreux textes législatifs et réglementaires. Pourtant, son application est souvent remise en question, notamment lors de l'instruction des demandes de prestations de compensation par les MDPH. L'amendement vise à assurer à la personne que le choix d'un dispositif médical faisant l'objet d'une remise en état ne lui sera pas imposé.