Intervention de Laetitia Saint-Paul

Sur les amendements identiques nos 227 , 489 et 519 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de sept amendements, nos 474 , 505 rectifié , 227 , 489 , 519 , 488 et 520 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 474 et 505 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements nos 227 , 489 et 519 , d'une part, et les amendements nos 488 et 520 , d'autre part.

Les amendements nos 474 et 505 rectifié font l'objet d'un sous-amendement no 540 .

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 474 .