Sur les amendements identiques nos 474 et 505 rectifié , je suis saisie par la commission d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir le sous-amendement no 540 , aux amendements identiques nos 474 et 505 rectifié .