Intervention de Christelle Dubos

Les amendements identiques no 474 et 505 rectifié , respectivement défendus par M. le rapporteur général et Mme Fiat, prévoient que les laboratoires pharmaceutiques déclarent les montants d'investissement public de R& D dont ils ont bénéficié, en vue de les rendre publics et, le cas échéant, d'en tenir compte dans la fixation du prix du médicament concerné.

Sur le premier point, le présent sous-amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises au CEPS par les industriels, dans une visée de transparence. Le Gouvernement partage cet objectif, qui va dans le sens des engagements internationaux de la France.

Il est souhaitable que la puissance publique et les citoyens disposent de toutes les informations nécessaires sur les investissements publics réalisés pour aider au développement d'un médicament. D'ici au 1er janvier 2021, un décret précisera les conditions d'application de ces dispositions, afin de standardiser les déclarations et de les rendre utilisables par le CEPS.

Sur le second point, les critères légaux de fixation du prix du médicament en vigueur ne comportent aucune donnée relative au coût de R& D. Le prix des produits de santé est fixé à l'aune de leur valeur thérapeutique et de leur apport clinique pour les patients.