Intervention de François Ruffin

Peut-être faudrait-il taper encore sur le clou. Les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constatent des défauts d'information concernant les garanties dans 62 % des établissements visités. Il faut donc avancer, et lier le non-respect de l'obligation à une sanction. Aujourd'hui, c'est plutôt le respect de la règle qui fait figure d'exception.