Intervention de François Ruffin

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 18h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Il s'agit de donner la possibilité au vendeur, par exemple la grande distribution, de se retourner contre le fabricant, lorsqu'un produit ne fonctionne plus, ce que prévoit le droit européen : « lorsque la responsabilité du vendeur est engagée à l'égard du consommateur du fait d'un défaut de conformité […], le vendeur a le droit d'exercer un recours contre la [personne responsable] ou les personnes responsables intervenant dans la chaîne de transactions ».

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