Intervention de Graziella Melchior

Comme vous le soulignez dans votre exposé sommaire, les dispositifs d'action récursoire, garantis par le droit européen, permettent déjà au vendeur de se retourner contre les fabricants. Prévoir une automaticité de responsabilité du fabricant vis-à-vis du vendeur porterait une atteinte disproportionnée au principe de liberté contractuelle et serait contraire au droit européen.

Je vous renvoie à la directive 2019771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, qui devrait être transposée en 2020. Avis défavorable.