Intervention de Brune Poirson
Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 18h00
Commission des affaires économiques
Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Une directive européenne prévoit des mesures claires sur cette question. Elle confère au vendeur, qui est en contact direct avec le client, la responsabilité de la garantie légale de conformité. Le texte sera transposé dans le droit français au premier semestre 2020. Votre amendement allant au-delà de la directive, j'y suis défavorable.
