Intervention de Brune Poirson

La directive européenne d'harmonisation sur les ventes de biens, adoptée en mai 2019, sera transposée dans le droit français en 2020. Il semble donc prématuré d'adopter quelque amendement sur cette question. Je vous propose donc de retirer les vôtres ; à défaut, j'y serai défavorable.

Néanmoins, la question que vous soulevez est importante ; la diversité des propositions s'y rapportant montre qu'elle demande vraiment réflexion. De notre côté, nous y avons travaillé aussi. Je vous propose de mettre à profit le temps qui nous sépare de la transposition de la directive européenne pour travailler, notamment sur la base du rapport de M. Thierry Libaert, qui insiste sur la cohérence d'ensemble du droit de la consommation et sur les délais de mise en oeuvre qui nécessitent un allongement des durées légales de conformité. Essayons d'aboutir à une proposition construite et cohérente pour la transposition de la directive européenne en 2020.