Intervention de Graziella Melchior

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 18h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis :

Cette initiative du Parlement des enfants mérite d'être soulignée et je félicite les écoliers qui ont rédigé cette proposition.

Outre les arguments donnés contre les amendements précédents, je signale que la transposition en 2020 de la directive « vente de biens » satisfera la seconde partie de votre amendement, car elle prévoit que la garantie légale de conformité sur les biens d'occasion ne pourra être inférieure à un an. C'est un progrès pour les consommateurs. Avis défavorable.

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