Nous transposerons, en effet, une directive européenne dans le courant de l'année 2020. Ce sujet étant très important, je vous propose à nouveau d'y travailler jusqu'à ce moment. Un rapport a déjà été rédigé sur la question ; étudions, travaillons, avançons vers des mesures cohérentes entre la directive européenne et la loi qui sera votée. Demande de retrait, sinon avis défavorable.