Intervention de Graziella Melchior

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 18h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis :

Afin de donner à la réparation d'un produit un avantage sur son remplacement, cet amendement vise à renouveler à l'identique la garantie légale de conformité d'un bien remplacé.

Pour limiter les effets de bords et faire pièce aux consommateurs mal intentionnés, qui voudraient faire remplacer leurs biens plusieurs fois, le renouvellement de la garantie légale de conformité serait limité à une fois.

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