Intervention de François Ruffin

Il y a six ans, la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2013 avait déjà évoqué l'extension de la garantie. Il avait été proposé d'allonger de deux à cinq ans le délai légal de conformité pour les appareils électroniques, et à dix ans pour l'électroménager.

Cette mesure indique le sens dans lequel nous voulons aller : en finir avec l'obsolescence programmée et son effet sur le comportement des consommateurs, qui, par crainte qu'un produit plus coûteux ne capote au bout de trois ou quatre ans, se tournent vers des produits à bas coût susceptibles d'être périmés encore plus rapidement. Une étude allemande montre qu'avec cette mesure, les prix n'ont pas augmenté entre 1998 et 2004. Une étude de l'UFC-Que Choisir de 2016 a abouti au même résultat. Il s'agit là d'une surtransposition du droit européen.