Intervention de Serge Letchimy

Madame la rapporteure, peut-être avez-vous mal lu le texte : la durée de la garantie légale de conformité existe, et elle est de deux ans. Il n'y a là aucun flou : nous prescrivons que ce qui existe devienne le minimum.

Madame Poirson, j'espère que vous serez toujours secrétaire d'État lorsque la directive sera transposée dans notre droit. Pour l'instant, une période de deux années existe, et nous disons qu'elle pourrait constituer un minimum. Il n'y a aucun flou juridique.