Intervention de Graziella Melchior

Je me suis beaucoup penchée, ces dernières semaines, sur la question de la garantie logicielle. C'est un sujet complexe, à la fois techniquement et juridiquement, le cadre juridique étant d'ailleurs amené à évoluer considérablement avec la transposition, en 2020, des directives 2019770 relatives à la fourniture de contenus et services numériques et 2019771 du 20 mai 2019 concernant certains aspects des contrats de vente de biens.

Votre amendement propose de distinguer obligatoirement les mises à jour évolutives des mises à jour correctives, ce qui est techniquement difficile, car plusieurs mises à jour évolutives comportent également des mises à jour correctives. Par ailleurs, il y a un problème de terminologie, car le droit européen parle de mise à jour de sécurité.

Il pose également un problème de compatibilité avec les évolutions à venir, liées à la transposition de directives. Celles-ci prévoient en effet que l'acheteur pourra refuser toute mise à jour, que celle-ci soit évolutive ou corrective, ce qui va encore plus loin que ce que vous proposez. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon avis défavorable.