Intervention de Graziella Melchior

Les sénateurs ont introduit dans le texte un article très ambitieux sur la garantie logicielle. Je partage le principe et les ambitions de cet article, et je sais qu'il a suscité l'intérêt de beaucoup d'entre vous. Nous ne pouvons néanmoins le conserver en l'état, car il est techniquement inapplicable à ce jour et pose des problèmes juridiques de compatibilité avec le droit européen.

Mon amendement a donc pour objectif de réécrire l'article 4 quater D, et d'introduire, à la place de la garantie logicielle, un dispositif d'information du consommateur sur l'obsolescence logicielle. C'est un premier pas considérable qu'il ne faut pas sous-estimer. Sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 4 du projet de loi pour l'information sur les pièces détachées, nous prévoyons une information en cascade, du fabricant vers le vendeur et du vendeur vers le consommateur.

Cet amendement introduit une obligation pour le fabricant d'un appareil numérique d'informer le vendeur de la compatibilité des mises à jour de logiciels avec un usage normal du produit. Le vendeur devra ensuite porter cette information à la connaissance du consommateur. Nous visons là, non pas seulement, comme le texte du Sénat, les téléphones et les tablettes, mais tous les objets connectés.

Par ailleurs, je voudrais porter à votre connaissance les conséquences qu'aura la future transposition des directives mentionnées. Le droit européen prévoit désormais l'obligation pour le vendeur de fournir des mises à jour, y compris de sécurité, qui assurent le bon usage des produits pendant une période raisonnable. Il faudra déterminer ce délai raisonnable en fonction des produits, mais le droit européen nous autorise à dépasser les deux ans de la garantie légale sur ce point.