Intervention de Damien Adam

J'avais également déposé trois amendements tendant à améliorer l'article du Sénat.

Le premier visait à faire en sorte que l'obligation de garantie logicielle incombe au dernier metteur sur le marché et non à celui qui a fabriqué le produit ou le logiciel. Le second visait à étendre la logique applicable à la garantie logicielle à d'autres produits que les tablettes et les smartphones, mais j'ai cru comprendre qu'il en avait été tenu compte par la rapporteure. Un dernier amendement visait à moduler la durée de la garantie logicielle en fonction du type de produit. Où en est-on sur ce point et sur le premier ?