Intervention de Graziella Melchior

Cet amendement est une demande de rapport, que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur le sujet de l'obsolescence logicielle. Les difficultés techniques que la lutte contre l'obsolescence logicielle soulève nécessitent une étude approfondie pour trouver des solutions opérationnelles. Cette demande de rapport reprend un certain nombre des préoccupations exprimées dans les amendements déposés à l'article 4 quater D.