Intervention de Matthieu Orphelin

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 18h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthieu Orphelin :

Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des équipements électroniques en garantissant la disponibilité des mises à jour des logiciels, pilotes et systèmes d'exploitation nécessaires à leur bon fonctionnement pendant une durée minimale de cinq ans après l'achat de l'équipement. C'est une mesure compatible avec la directive européenne, qui prévoit que les États peuvent opter pour des durées de garantie plus longues que celles qu'elle préconise.

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