Intervention de Graziella Melchior

La deuxième partie de votre amendement est satisfaite par l'amendement que nous avons adopté.

Pour ce qui concerne la première partie, comme j'ai eu l'occasion de le dire, cela pose à ce stade des difficultés techniques et juridiques trop lourdes, sans compter qu'imposer cette obligation uniquement sur le marché français est très risqué par rapport au principe de libre circulation des biens. Mon avis est donc défavorable.