Intervention de Brune Poirson

Avis défavorable. En pratique, les artisans ne déposent pas systématiquement les déchets produits à l'issue de chaque chantier ; ils préfèrent parfois les accumuler et ne les déposer qu'en une seule fois, avec les déchets d'autres chantiers. Il peut donc y avoir un délai entre l'intervention de l'entreprise sur un chantier et le dépôt des déchets au point de collecte. Dès lors, conditionner le paiement des travaux à la délivrance du certificat de collecte peut entraîner des problèmes de trésorerie, surtout pour les petites entreprises.