Intervention de Fabien Di Filippo

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 18h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Di Filippo :

J'ai une lecture différente de l'amendement. Il me semble que le certificat de collecte ne conditionne pas la facturation de l'ensemble des travaux mais uniquement celle de la prestation liée aux déchets. Cela peut certes avoir des effets sur la trésorerie de l'entreprise, mais si elle effectue des chantiers réguliers, les délais ne seront pas nécessairement trop rallongés. En revanche, si on veut éviter le développement de décharges sauvages, je ne vois pas d'autre moyen que de subordonner le paiement à l'obtention du certificat de collecte.

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