Intervention de Brune Poirson

Réunion du mardi 19 novembre 2019 à 18h00
Commission des affaires économiques

Brune Poirson, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :

Je lis que « les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d'ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat ». C'est le texte de votre amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.