Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du mardi 26 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 52

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Je ne crois pas avoir reçu de réponse à la question assez simple que j'ai posée tout à l'heure. J'ai entendu une défense et illustration de ce qui a été décidé, mais pas la réponse à cette question : pourquoi cette dérogation par rapport au principe général posé par l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ?

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